i-Creativ' TOULOUSE - Conditions Générales de Vente

Les prestations fournies par i-Creativ' sont soumises aux conditions générales de vente présentées ci-dessous. Il est essentiel que vous en ayez pris connaissance et que vous les acceptiez avant toute prise d'engagement.

ARTICLE 1 - Parties au Contrat

Le terme "client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de i-Creativ' pour toute prestation dans le cadre de ses compétences.

Le terme "i-Creativ'" désigne le nom commercial de Mr Thierry THIERS, infographiste indépendant désigné sous le terme d'auteur.

Le terme "tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - Objet du Contrat

ARTICLE 3 - Relations Contractuelles entre les Parties

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de prestations doivent être formulées par écrit par le client et présentées à i-Creativ' par le moyen de son choix (e-mail, courrier, remise en main propre).

Les obligations entre les parties naissent de la signature d'un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et/ou de la facture que i-Creativ' aura transmis au client accompagné(s) de son premier acompte. i-Creativ' ne débutera aucune prestation avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Le montant brut HT des éventuelles remises accordées dans le devis ou ultérieurement.
Le montant brut HT énuméré dans le devis signé par le client, éventuellement diminué de l’acompte déjà versé à la commande et des remises accordées après celle-ci.
La mention légale "TVA Non Applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts"

Au final, le montant total brut HT proposé au devis ne change pas sauf en cas de remises accordées ultérieurement à la commande. En aucun cas il ne peut excéder le montant HT indiqué dans le devis.

ARTICLE 4 - Préparation et Transmission des Fichiers par le Client

Merci de faire parvenir à i-Creativ' l'ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la prestation.

Les textes sont à fournir au format Microsoft Word sans fautes d'orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Toutefois, si nécessaire, le client peut confier la rédaction de ses articles à i-Creativ' (tarification à l'article ou à l'heure).

Les éventuelles polices de caractères utilisées sont à joindre à vos envois.

Les illustrations (images, photographies, etc.) doivent être fournies dans une taille et une résolution suffisantes pour l'impression ou pour les médias auxquels elles sont destinées.

La qualité des illustrations fournies par le client et leur rendu à l'impression ou à l'écran sont indépendants de la prestation fournie.

L'impression de "bon à tirer" des créations réalisées par l'auteur n'est pas pris en compte par i-Creativ'.

ARTICLE 5 - Modification de la Commande Initiale par le Client

Une facturation à l'heure, sur la base de 50,00 € H.T. / heure, sera établie au client si les modifications des prestations (reprise, retouche, etc.) prévues dans le devis donnent lieu à une intervention :

dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations client,
dont la nature tend à modifier de manière significative les prestations proposées au client dans le devis,
qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les prestations.

ARTICLE 6 - Modification du Délai de Réalisation

Les modifications significatives, reprises, retouches, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la réalisation de la prestation, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7 - Cession des Droits Patrimoniaux sur les Créations

La cession des droits patrimoniaux d'utilisation et de diffusion des créations artistiques réalisées par l'auteur s'effectue et prend effet à encaissement complet des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou sur la facture client.

ARTICLE 8 - Conditions de Règlement

Les prestations doivent être réglées à l'auteur, Mr THIERS Thierry, aux dates mentionnées sur le devis et/ou sur la facture client.

Le client s'engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sur sa facture ainsi qu'à retourner sa facture datée et signée avec la mention "Lu et approuvé" ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 9 - Défaut de Règlement

En cas de retard ou à défaut de paiement, et après deux rappels par courrier simple, le client sera soumis à des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant facturé en brut HT à hauteur de deux fois et demi le taux d'intérêt légal et sont applicables par jour de retard.

Les pénalités débutent à compter de sept (7) jours ouvrables après la date de règlement indiquée sur le devis et/ou sur la facture client.

Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits patrimoniaux, notamment les droits d'utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les créations ont déjà été livrées au client.

En cas de retard ou de non-paiement par le client, l'auteur reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu'à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 10 - Recouvrement des Créances

En cas de non paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

Si nécessaire, i-Creativ' pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances client.

ARTICLE 11 - Cas de Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles entrepris pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 - Promotion des Créations et Réalisations

Sauf dispositions contraires écrites, l'auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports et via tous types de médias, sans limitation de durée.

Sauf dispositions contraires écrites, l'auteur pourra faire référence à toutes créations réalisées.

Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou sur la facture client, le client doit apposer la mention "conception : www.i-creativ.com" sur les créations papier ou web réalisées ; l'intitulé "conception" étant lié à la nature des réalisations, celui-ci peut être amené à changer (création, réalisation, etc.) et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation de l'auteur.

ARTICLE 13 - Ouverture d'un Espace Client sur Internet

Pour la validation des prestations en cours de réalisation ou réalisées, i-Creativ' peut ouvrir une adresse Internet dédiée au client sur le site www.i-creativ.com. L'accès aux réalisations est conditionné par un identifiant et un mot de passe spécifique.

Pour le transfert de fichiers entre le client et i-Creativ', un compte FTP privé accessible grâce à un identifiant et un mot de passe spécifiques, peut être créé pour le client. Les conditions d'utilisation sont proposées en ligne sur le site www.i-creativ.com.

Le client est entièrement responsable des identifiants et mots de passe qui lui sont confiés.

Le client ne doit en aucun cas transmettre ses identifiants et mots de passe à des destinataires non ou mal identifiés ou susceptibles de nuire d'une quelconque manière à i-Creativ'. Le client sera responsable des éventuels dysfonctionnements, attaques, ou actes de malveillance survenus à partir de son espace réservé ou de l'utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe.

L'accès au site, www.i-creativ.com pour toute validation de créations ou pour tout transfert de fichiers, étant géré par un tiers (hébergeur), i-Creativ' ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels émanant de son prestataire hébergeur ou issus de tous réseaux de communication et notamment du réseau Internet.

ARTICLE 14 - Conditions Générales de Vente

i-Creativ' peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 15 - Règlement des Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de i-Creativ'.