Partager...


Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Parties au contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de I-CREATIV' pour toute prestation dans le cadre de ses compétences.

Le terme I-CREATIV' désigne le nom commercial de Mr Thierry THIERS, infographiste indépendant.

Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale, non partie au contrat.

ARTICLE 2 - Objet du contrat

Le contrat établit les relations commerciales entre I-CREATIV' et le client.

ARTICLE 3 - Relations contractuelles entre les parties

Les obligations entre les parties naissent de la signature du devis et/ou de la facture que I-CREATIV' aura transmis au client, accompagné(s) de son premier acompte. I-CREATIV' ne débutera aucune prestation avant la réception de ces éléments ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

La facture émise au client fait apparaître :

  • Le montant brut HT énuméré dans le devis, éventuellement diminué de l’acompte déjà versé à la commande,
  • La mention légale "TVA Non Applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts".

Au final, le montant total brut HT proposé au devis ne change pas. En aucun cas il ne peut excéder le montant HT indiqué dans le devis.

ARTICLE 4 - Préparation et transmission des fichiers par le client

Merci de faire parvenir à I-CREATIV' l'ensemble des fichiers client (textes, polices de caractères et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la prestation.

Les textes sont à fournir sans fautes d'orthographe au format Microsoft Word ou Open Office ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Toutefois, si nécessaire, le client peut confier la rédaction de ses articles à I-CREATIV' (tarification au forfait ou à l'heure).

Les illustrations (images, photographies, etc.) doivent être fournies dans une taille et une résolution suffisantes pour l'impression ou pour les médias auxquels elles sont destinées.

La qualité des illustrations fournies par le client et leur rendu à l'impression ou à l'écran sont indépendants de la prestation fournie.

L'impression de "bon à tirer" des créations réalisées n'est pas pris en charge par I-CREATIV'.

ARTICLE 5 - Modification de la commande initiale par le client

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Une facturation à l'heure, sur la base de 50,00 € brut H.T. / heure, sera établie au client si les modifications des prestations (reprise, retouche, etc.) prévues dans le devis donnent lieu à une intervention :

  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire à la réalisation des prestations,
  • dont la nature tend à modifier de manière significative les prestations proposées au client dans le devis,
  • qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les prestations.

ARTICLE 6 - Modification du délai de réalisation

Les modifications significatives, reprises, retouches, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la réalisation de la prestation, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7 - Cession des droits patrimoniaux sur les créations

La cession des droits patrimoniaux d'utilisation et de diffusion des créations réalisées par I-CREATIV' s'effectue et prend effet à encaissement complet des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou sur la facture client.

ARTICLE 8 - Conditions de règlement

Les prestations doivent être réglées à I-CREATIV', aux dates mentionnées sur le devis et/ou sur la facture client. Le client s'engage à respecter ces dates de paiement ainsi qu'à retourner sa facture datée et signée avec la mention "Lu et approuvé" ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 9 - Défaut de Règlement

En cas de retard ou à défaut de paiement, et après deux rappels par courrier simple, le client sera soumis à des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant facturé en brut HT à hauteur de deux fois et demi le taux d'intérêt légal et sont applicables par jour de retard. Les pénalités débutent à compter de sept (7) jours ouvrables après la date de règlement indiquée sur le devis et/ou sur la facture client.

Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits patrimoniaux, notamment les droits d'utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les créations ont déjà été livrées au client. En cas de retard ou de non-paiement par le client, I-CREATIV' reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu'à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 10 - Recouvrement des créances

En cas de non paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. I-CREATIV' pourra faire appel à une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances.

ARTICLE 11 - Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à cessation des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles entrepris pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 - Promotion des créations et réalisations

Sauf dispositions contraires écrites, I-CREATIV' pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports et via tous types de médias, sans limitation de durée.

Sauf dispositions contraires écrites, I-CREATIV' pourra faire référence à toutes créations réalisées.

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou sur la facture client, le client doit apposer la mention "conception : www.i-creativ.com" sur les créations papier ou web réalisées ; l'intitulé "conception" étant lié à la nature des réalisations, celui-ci peut être amené à changer (création, réalisation, etc.) et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation de I-CREATIV'.

ARTICLE 13 - Ouverture d'un espace client sur internet

Pour la validation des prestations en cours de réalisation ou réalisées, I-CREATIV' peut ouvrir une adresse Internet dédiée au client sur le site www.i-creativ.com. L'accès aux réalisations est conditionné par un identifiant et un mot de passe spécifique qui seront fournis en temps utile au client.

Pour le transfert de fichiers entre le client et I-CREATIV', un compte FTP privé accessible grâce à un identifiant et un mot de passe spécifiques, peut être temporairement créé pour le client.

Le client est entièrement responsable des identifiants et mots de passe qui lui sont confiés. Il ne doit en aucun cas transmettre ses identifiants et mots de passe à des destinataires non ou mal identifiés ou susceptibles de nuire d'une quelconque manière à I-CREATIV'. Le client sera responsable des éventuels dysfonctionnements, attaques, ou actes de malveillance survenus à partir de son espace réservé ou de l'utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe.

L'accès au site, www.i-creativ.com pour toute validation de créations ou pour tout transfert de fichiers, étant géré par un tiers (hébergeur Internet), I-CREATIV' ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels émanant de son prestataire hébergeur ou issus de tous réseaux de communication et notamment du réseau Internet.

ARTICLE 14 - Conditions générales de vente

I-CREATIV' peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser préalablement ses clients ou des tiers.

ARTICLE 15 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de I-CREATIV'.